Conseil du 10 septembre accessibilité ?


 CONSEIL MUNICIPAL  DU 10 SEPTEMBRE 2015  – Mes interventions

(Pour l’accessibilité voir les questions diverses ci-dessous)

Après l’appel, Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 25 juin 2015.

Monsieur LEPACHELET émet les remarques suivantes. Concernant la délibération relative à la création d’une chambre funéraire à Montpon, il note une erreur sur le nombre de voix acté dans la délibération. En effet, M. BOURDONCLE s’est exprimé en faveur du projet et détenait une procuration, qui faute de précisions constitue également un vote en faveur du projet. Monsieur le Maire répond que ce point sera vérifié et corrigé le cas échéant.

D’autre part, dans la délibération relative à la désignation d’élus dans le cadre de la signature d’actes administratifs, la retranscription de la séance ne correspond pas à la présentation qui a été faite le jour de la séance. Celle-ci prévoyait en effet que les adjoints habilités à signer les actes administratifs seraient Monsieur RICHARD et Madame GABRIEL. Or, le compte-rendu de séance précise simplement que seront désignés les adjoints dans l’ordre de nomination du tableau.

Monsieur le Maire indique que ce point a en effet été modifié suite à une nouvelle observation de la préfecture. Les deux remarques de M. LEPACHELET seront ainsi portées au compte-rendu.

Sous réserve de ces deux points, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1. Vente par la commune d’une nacelle élévatrice

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la CCIDL, la nacelle dont la commune est propriétaire devient obsolète et la CCIDL a effectué elle-même l’acquisition d’un nouveau matériel.

Entreprise acquéreur : SOCAGE NACELLE – 561 Route de Toulouse – 82170 POMPIGNAN

Prix de vente proposé : 5000€

Monsieur LEPACHELET souhaite connaître le prix d’acquisition de la nouvelle nacelle. Monsieur le Maire indique que cette information lui sera communiqué ultérieurement (ce coût est de 64 227,91 € TTC).

 

 

2. Création du Syndicat Mixte fermé du Pays de l’Isle en Périgord – autorisation par les communes-membres de l’adhésion de la CCIDL et transfert de compétences au titre de l’intérêt communautaire

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du L122-4 du code de l’urbanisme, il est projeté de créer un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord », pour une durée illimitée (à la carte signifiant que certaines compétences sont réservées à certains membres ; en l’occurrence la compétence « politique du logement –études préalables et maîtrises d’ouvrage collectives » ne concerne pas la communauté d’agglomération de Périgueux).

Les champs d’intervention du Syndicat Mixte seront les suivants :

– contribuer au développement et à l’aménagement durable du territoire,

– favoriser la solidarité entre le milieu rural et le milieu urbain.

Madame MAUBON demande si le Pays sera amené à valider les projets de la CCIDL. Monsieur le Maire répond que cela ne sera pas le cas.

Monsieur LEPACHELET demande ensuite si un PLU intercommunal découlera du SCOT.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une possibilité. Ne pas adhérer aujourd’hui au Syndicat Mixte reviendrait à ne plus être autorisé à faire évoluer le PLU de Montpon, dont les orientations devront effectivement être en adéquation avec celles du SCOT.

Madame MAUBON demande enfin si chaque commune membre doit aujourd’hui valider cette délibération. Monsieur le Maire répond que cela est nécessaire, malgré la lourdeur de cette procédure.

Délibération approuvée par 22 voix pour et 3 abstentions

 

 

3. Mutualisation du service des ressources humaines de la commune avec la communauté de communes Isle Double Landais

Monsieur le Maire informe qu’afin de mutualiser le poste de l’agent chargé des ressources humaines au sein de la commune, et suite à l’avis favorable émis à l’unanimité par le Comité Technique, il est proposé d’établir une convention avec la communauté de communes Isle Double Landais à compter du 1er septembre.

Monsieur LEPACHELET demande si une convention de mise à disposition de l’agent de serait pas plus simple. Monsieur le Maire répond que la proposition faite s’inscrit dans la continuité de la mutualisation des deux postes de direction.

 

 

4. Plan Local d’Urbanisme – révision simplifiée n° 6

Monsieur le Maire informe que conformément aux dispositions des articles L123-13, R123-21 et L300-2 du Code de l’Urbanisme, la commune de Montpon Ménestérol souhaite lancer une procédure de révision simplifiée du PLU.

 

En outre, la révision simplifiée nécessite une concertation avec la population.

 

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les objectifs d’une révision simplifiée, afin de permettre la construction d’un bâtiment à usage de bureaux et salle de réunion au lieu dit « Les Barthes », Avenue André Malraux sur une superficie d’environ 200 m² au sol (RDC + 1er étage) actuellement en zone Np du PLU et zone bleue du PPRI à reclasser en zone UY ou UC. Il est à noter que des constructions de type industriel existent déjà sur le site.

 

Monsieur LEPACHELET fait remarquer que ce projet s’étend sur une zone inondable. Monsieur le Maire en convient, mais indique que les constructions seront réalisées moyennant toutes les précautions nécessaires.

 

5. Plan Local d’Urbanisme – révision simplifiée n° 9

 

Monsieur le Maire informe que conformément aux dispositions des articles L123-13, R123-21 et L300-2 du Code de l’Urbanisme, la commune de Montpon Ménestérol souhaite lancer une procédure de révision simplifiée du PLU.

En outre, la révision simplifiée nécessite une concertation avec la population.

 

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les objectifs d’une révision simplifiée, afin de permettre la modification de classification de parcelles actuellement en zone A du PLU en zone UC pour la réalisation d’un projet de construction d’une maison d’habitation et de 4 gites.

Madame MAUBON souhaite des précisions. S’agit-il bien de la création de quatre gîtes et d’une maison d’habitation ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur LEPACHELET demande si le réseau incendie est adapté à la construction de ces gîtes.  Monsieur le Maire indique que cette réponse sera apportée lors de l’instruction du permis de construire, le cas échéant.

Monsieur LEPACHELET demande enfin si les références cadastrales ainsi qu’un plan pourront être fournis pour chaque révision simplifiée proposée. Monsieur le Maire indique que ces éléments lui seront adressés.

 

Délibération adoptée par 20 voix pour et 5 voix contre.

 

 

6. Élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspondant à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3, 6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Monsieur LEPACHELET demande si une copie de cet agenda a bien été adressée à la commission communale d’accessibilité.

Monsieur le Maire répond que cette commission n’a pas été mise en place.

Monsieur LEPACHELET demande si l’Ad’AP pourra lui être communiqué. Monsieur le Maire indique que ce document lui sera transmis.

Ces Agendas seront déposés en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

 

 

7. Convention de mise à disposition de matériel sur la base de loisirs de Chandos – modification par avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des activités estivales proposées sur la base de Chandos, le Conseil Municipal avait confié par voie de convention la gestion d’activités de loisirs à un prestataire privé, Monsieur David DESSAIGNE, conformément à la délibération n°77-2015 en date du 25 juin 2015.

Suite à un courrier d’observation de la Préfecture, il conviendra de considérer cette mise à disposition comme une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et les clauses de la convention doivent par conséquent respecter les articles L2122-2, L2122-3, L2125-1, L2125-3 et R2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation donnera ainsi lieu au versement d’une redevance en contrepartie des avantages de toute nature qui sont consentis au bénéficiaire de l’autorisation.

 

Monsieur le Maire précise que deux possibilités seront offertes à la commune en 2016 pour déléguer l’activité des bateaux à un prestataire privé : la délégation de service public, ou la mise en œuvre d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire, moyennant versement d’une redevance.

Monsieur LEPACHELET informe que c’est bien son intervention qui a conduit la Préfecture à transmettre un courrier d’observation à la commune.

Monsieur le Maire répond que le risque d’une telle démarche sera, en 2016, de ne trouver aucun prestataire intéressé, que cela soit au niveau communal pour les bateaux électriques ou au niveau communautaire pour la base canoë.

Monsieur LEPACHELET relève enfin que cette affaire de mise à disposition de bateaux à titre gratuit a soulevé un lièvre et note que la problématique sera la même en matière d’occupation du domaine public à titre gratuit par les terrasses de bar et cafés.

 

 

8. Questions diverses

Questions de M. LEPACHELET

 

  1. Les communes de Montpon et de Ménestérol-Montignac ont fusionné le 27/02/1965 (référence l’arrêté préfectoral du 20/05/64). Pour commémorer les 50 ans de cette fusion, nous souhaitons qu’un conseil municipal soit organisé à Ménestérol (école) avant la fin de l’année.

Monsieur le Maire indique que pour ce faire, une autorisation du Procureur de la République doit être sollicitée. L’idée pourra être étudiée.

 

  1. Pouvez-vous nous donner un point de situation du P.A.V.E et de la commission communale d’accessibilité au 01 septembre 2015 ?

Monsieur le maire indique que le conseil municipal avait délibéré en juillet 2009 pour instaurer cette commission. Un projet d’arrêté avait à ce titre été formalisé en 2012, mais plusieurs éléments manquaient alors. Aujourd’hui, la charge de travail des services et le manque de moyens n’ont pas permis de faire aboutir cette démarche.

Concernant le PAVE, la voirie étant communautaire, c’est la CCIDL qui portera ce projet.

Monsieur LEPACHELET et Madame MAUBON déplorent que cette commission n’ait pas été instaurée car elle aurait permis de relever des non-conformités (par exemple rue Gustave Eiffel) et de soulager le travail des services municipaux.IMG_2409

 

  1. Pour quelle raison un conseiller municipal ne peut-il pas obtenir les documents débattus en conseil municipal ?

Monsieur le Maire répond qu’un conseiller municipal peut obtenir les documents débattus en conseil municipal si ceux-ci sont communicables. Pour s’en assurer, la commune saisit donc la Préfecture ou la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), qui indiqueront si la commune doit transmettre les éléments ou pas.

Dans le cas présent, la demande porte sur un acte administratif d’acquisition de terrain dans le cadre des travaux de la Véloroute Voie Verte. A priori, ce document n’est pas communicable.

Monsieur LEPACHELET précise que sa demande porte plus précisément sur la signature de cet acte administratif par les adjoints dans l’ordre chronologique de leur nomination. Il rappelle également que la délibération relative à l’acquisition de terrain avait été rajoutée à l’ordre du jour du conseil municipal concerné, et que cela n’avait pas permis aux élus d’examiner suffisamment cette question.

Monsieur le Maire répond qu’un ajout porté à l’ordre du jour ne peut se faire qu’avec l’accord des membres présents à l’unanimité. Si cet accord est donné, ce qui avait été le cas, on ne peut contester a posteriori le fait que ce point ait été débattu en conseil municipal.  Remarque : faux, j’arriverai bien à le prouver prochainement

 

Monsieur LEPACHELET précise enfin que son but est de faire appliquer la loi, notamment quant aux élus habilités à signer des actes. Pour retrouver le CR cliquez sur ce lien : conseil du 10 09 15

 

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