Conseil du 21 octobre


Pour la demande de subvention voir chapitre 6: contrat de ville. L’additif à l’ordre du jour n’est pas conforme.J’en informe la préfecture.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2015 – Mes interventions

1. Cadences d’amortissements des immobilisations de la commune – mise à jour de la délibération du 18 décembre 2012

L’amortissement est une technique comptable obligatoire qui permet de retracer la dépréciation irréversible de la plupart des immobilisations en raison de leur utilisation, de l’usure ou du progrès technique. Comptablement, cet amortissement donne lieu :

– à une dépense de la section de Fonctionnement (compte 68 : dotation aux amortissements),

– à une recette de la section d’Investissement (compte 28 : amortissements des immobilisations).

M LEPACHELET souhaite avoir confirmation que les durées d’amortissement telles que proposées n’ont pas été modifiées, et que seuls des ajouts de biens à amortir ont été effectués.

Madame DELIBIE répond qu’en effet, les durées d’amortissement antérieurement votées n’ont pas été modifiées.

2. Budget Principal – Décision modificative n° 8

Virements de crédits

n° 8 Budget Principal

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation

des crédits

Intitulé Compte Fct./Opé Montant Compte Fct./Opé Montant
Allocation Compensatrice 73921 01 1 120,00
Intérêts courus non échus 66112 01 1 120,00
Fonctionnement

Dépenses

1 120,00 1120,00

 Motif : Suite à l’inscription en 2015 de l’emprunt relais de 500 000 € en attendant le versement de subventions, le constat des ICNE doit être modifié.

M LEPACHELET souhaite savoir auprès de quel financeur des subventions restent en attente de versement.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du Conseil Départemental, qui a octroyé 500 000€ de subvention pour la réhabilitation de la mairie.

3. Transfert à la CCIDL d’un emprunt souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE

Le tableau de financement fait apparaître un besoin d’emprunt :

– Pour la voirie de 100 000 €  – Pour l’Ecole de Ménestérol de 200 000 €  TOTAL 300 000 €

Il conviendrait donc de transférer vers la communauté de Communes 58,25 % de la dette soit 254 885,29€ restant dûs au 31 décembre 2015.

Monsieur LEPACHELET souhaite savoir quelle voirie a été renouvelée au vu de l’enveloppe de 100 000€ identifiée. Monsieur le Maire répond que cela est difficile à dire, l’emprunt étant global chaque année. Madame DELIBIE précise qu’une somme est déterminée tous les ans pour remettre en état la voirie sur un cycle de dix ans, sachant que la commune est dotée de 100 kilomètres à entretenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le transfert d’emprunt à la communauté de communes Isle Double Landais tel que ci-dessus détaillé

4. Transfert à la CCIDL d’un emprunt souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Le tableau de financement pour les travaux d’investissement de Voirie 2012 fait apparaître un besoin d’emprunt de 100 000 €.Il conviendrait donc de transférer vers la communauté de Communes 28,57 % de la dette soit 89 772,12 € restant dûs au 31 décembre 2015

5. Transfert à la CCIDL d’un emprunt souscrit auprès du CREDIT FONCIER

Le tableau de financement pour les travaux d’investissement de Voirie 2014 fait apparaître un besoin d’emprunt de 280 000 €. Il conviendrait donc de transférer vers la communauté de Communes 37,33 % de la dette soit 265 195,52€ restant dûs après paiement de l’échéance du 1er Juillet 2015.

Monsieur LEPACHELET s’interroge sur la perception qu’ont les autres Maires de la CCIDL de ces transferts. Monsieur le Maire répond que cela ne représente aucun inconvénient, dans la mesure où le mécanisme est neutre pour les communes comme pour la communauté.

6. Contrat ville 2011-2015 avec le Conseil Départemental de la Dordogne

 Remarque : changement le jour du conseil municipal. Non conforme au Code général des collectivités territoriales. J’alerterai la préfecture. Nous n’avons pas reçu le document modificatif 5 jours avant.

Monsieur le Maire propose de valider l’inscription des projets présentés ci-dessous qui seront soumis à la prochaine commission permanente du Conseil Départemental de la Dordogne.

L’enveloppe restant à mobiliser sur le contrat ville 2011-2015 est de 50 036€. Il est proposé de présenter les projets suivants pour mobiliser ce reliquat. Il est précisé que la subvention sollicitée pour la MSP, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la CCIDL, viendrait compenser le risque de perte d’une subvention de l’Europe.

. PROJET COUT ESTIMATIF SUBVENTION SOLLICITEE
Construction d’un club-house pour le hand-ball 100 000€ HT

(120 000€ TTC)

20 000 €
Maison de Santé Pluridisciplinaire –

1ère tranche fonctionnelle

(maîtrise d’ouvrage communautaire)

1 717 405 € HT

(2 060 886 € TTC)

30 000 €
TOTAL 1 817 405 € HT

(2 180 886 € TTC)

.

50 000

Monsieur LEPACHELET remarque que la MSP est un projet communautaire, et s’interroge sur la pertinence de proposer ce projet au titre du contrat-ville. Il propose quant à lui de solliciter l’enveloppe de 30 000€ sur des travaux d’accessibilité tels que présentés dans l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), à hauteur de 120 000€.

Monsieur le Maire en convient mais indique que financer le projet de MSP est aujourd’hui prioritaire. Il précise également que l’accessibilité est une problématique transversale, traitée dans l’ensemble des projets réalisés par la municipalité.

Monsieur LEPACHELET sollicite ensuite des informations sur les difficultés actuelles du Département de la Dordogne en matière de subventions.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y pas de difficulté dans l’attribution de subventions, qui font l’objet d’autorisations de programmes (AP), mais qu’en effet, en matière de versement des subventions une fois les travaux réalisés, c’est-à-dire concernant les crédits de paiement (CP), le Département doit aujourd’hui un million d’euros à la collectivité.

Madame MAUBON demande ensuite si l’enveloppe de 50 000€ ainsi affectée, en cas de non-utilisation, pourrait être revue à la baisse.

Monsieur le Maire répond que les contrats-ville et contrats d’objectifs en tant que tels n’existeront plus à compter de 2016, mais qu’ils seront remplacés par d’autres dispositifs, basés sur des appels à projets. Les sommes mobilisables seront les mêmes, mais il existera une plus grande liberté d’affectation.

Madame MAUBON souhaite enfin connaître l’état d’avancement des travaux du club-house prévu pour le hand-ball. Monsieur le Maire rappelle que ce projet est lié à l’extension du dojo, et que ce projet a pris un peu de retard du fait d’une première estimation du maître d’oeuvre trop élevée, de l’ordre de 50 000€. Le retard généré par la réévaluation du projet à la baisse est d’environ deux mois.

Le conseil  se prononce favorablement sur l’affectation du reliquat de la subvention Contrat Ville 2011-2015 sur les opérations ci-dessus détaillées,

Délibération adoptée par 25 voix pour et 1 abstention. Je me suis abstenu pour dénoncer la méthode

7. Mutualisation du poste de responsable du service finances de la commune de Montpon-Ménestérol avec la communauté de communes Isle Double Landais

Monsieur le Maire explique qu’afin de mutualiser le poste de responsable du service finances de la commune, il est proposé d’établir une convention avec la communauté de communes Isle Double Landais à compter du 1er novembre, pour une durée d’un an.

Monsieur LEPACHELET souhaite savoir pourquoi l’article 5 de la convention diffère de celui de la convention présentée au conseil municipal précédent, concernant la mutualisation du poste de chargé des ressources humaines.

Monsieur le Maire répond que la précédente convention ne prévoyait pas l’attribution d’un régime indemnitaire complémentaire, mais que concernant le poste de responsable des finances, un régime indemnitaire complémentaire sera nécessaire et remboursé à la commune par la CCIDL.

8. Avenant au règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Maire informe que la collectivité bénéficie d’une aide au fonctionnement versée par les services de l’Etat, suite à la réalisation de l’aire d’accueil, qui comporte conformément à la règlementation un emplacement réservé à des personnes handicapées.

Cette aide est calculée en fonction du taux d’occupation annuel de l’aire. Or, il apparaît depuis l’ouverture de l’aire que cet emplacement réservé n’a jamais été occupé, ce qui génère une perte d’aide financière. Il est donc proposé de modifier le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage

Madame GABRIEL précise qu’un tiers de la subvention versée par l’Etat pour le fonctionnement de l’aire d’accueil est conditionné à son taux de remplissage

Monsieur LEPACHELET émet pour sa part des inquiétudes quant au fait d’attribuer un emplacement et de le faire libérer en cas d’arrivée d’une famille dont un membre est handicapé.

9. Désignation d’un second représentant de la commune au Collège Jean Rostand

Il convient d’actualiser la désignation des élus représentant la commune au collège Jean Rostand et de désigner un second élu qui sera amené à siéger aux côtés de Dominique BLIN, désigné par délibération du 20 mai 2015. Sont candidats :

– Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET, – Monsieur Jean-Luc LEPACHELET.

Monsieur LEPACHELET précise que sa candidature est motivée par le fait d’avoir déjà siégé au conseil d’administration du collège de Montpon en tant que parent d’élèves, et qu’il exerce aujourd’hui les fonctions de surveillant dans un autre collège.

Madame AUXERRE-RIGOULET précise quant à elle qu’elle participe également à la vie du collège et a notamment initié la mise en place du Prix des ados lecteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Madame AUXERRE-RIGOULET pour représenter la commune au sein du collège Jean Rostand selon le vote suivant :

Mme AUXERRE-RIGOULET : 20 voix pour

M LEPACHELET : 2 voix pour et 4 abstentions.

10. Questions diverses

Questions de Monsieur LEPACHELET

1- Il a été écrit dans « Sud Ouest » que notre commune s’était portée volontaire pour accueillir des migrants. Pouvez-vous nous préciser combien de personnes sont ou vont arriver, où sont-elles ou seront-elles logées et à partir de quand ?

Monsieur le Maire informe qu’à ce jour, Montpon a fait acte de candidature auprès des services préfectoraux. Quatre familles au plus pourront être accueillies, dans la mesure où cela ne pénalisera aucun administré notamment dans l’attribution de logements HLM ou communaux. Dans ce cadre, un groupe de travail en lien avec la Préfecture a été constitué avec le CCAS et Madame GABRIEL, Monsieur WILLIAMS et Madame GIMENEZ pour l’opposition.

Monsieur LEPACHELET remarque que la seconde partie de l’opposition n’a pas été informée. Monsieur le Maire répond que les informations seront communiquées en conseil municipal.

2- Je vous demande de nous communiquer le rapport retraçant l’activité de la communauté de communes ainsi que le compte administratif pour l’année écoulée que vous avez reçu avant le 30 septembre, conformément à l’article L5211-39 du CGCT. Ci-dessous copie de l’article. Est-il possible de le faire suivre aux conseillers municipaux ?

L’Article L5211-39 du CGCT prévoit que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire informe que le rapport d’activités 2014 de la CCIDL sera présenté au prochain conseil municipal, en novembre.

Question de Madame MAUBON

De quelle façon allez-vous organiser la restructuration du service d’action sociale pour le personnel de la commune ? Que va devenir le personnel de l’AIMD que la commune a subventionné pendant des années ?  Monsieur le Maire précise que la création du CIAS n’a aucun impact sur le CCAS, les compétences étant distinctes.

Monsieur LEPACHELET remarque que les communes ont financé l’AIMD par le versement de subventions pendant des années. Monsieur le Maire répond que l’association sera dissoute au 1er janvier 2016 et que les précisions concernant la création du CIAS pourront être apportées en conseil communautaire, les séances étant ouvertes au public.

Une information est enfin communiquée par Monsieur le Maire concernant le dispositif « Voisins Vigilants », Monsieur BOURDONCLE s’étant proposé pour approfondir la réflexion avant qu’éventuellement, un débat ait lieu sur la pertinence de cette action.

Remarque: Si vous êtes attentif, vous noterez que je l’avais demandé en 2014 !!!!

Pour retrouver le CR cliquez sur ce lien: le conseil du 21 octobre 2015

 

 

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