Conseil municipal du 20 avril, mes interventions


CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2016  Mes interventions

ETAIENT PRESENTS : M. J-P. LOTTERIE, Maire, M. RICHARD, Mmes GABRIEL, ROUILLER, MM. WILLIAMS, BLIN, Adjoints, Mmes AUXERRE-RIGOULET, COR, GRENIER, M. BOURDONCLE, Mme BOUTERFAS, M. HAERRIG, Mmes GIMENEZ, DUHARD, MAUBON, M. LEPACHELET, Mme COLEY.

Vous pouvez observer que la majorité n’était représentée que par 12 élus. Pour que le conseil municipal soit valable, il faut  15 personnes. Si l’opposition m’avait suivie, le quorum  n’était pas atteint et ce conseil municipal aurait été annulé.

Après l’appel, Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 23 mars 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité sous réserve des remarques suivantes de M. LEPACHELET :

– page 2 il faut lire : Monsieur LEPACHELET tient à souligner, comme étant un chiffre important la somme de 13 747 € qui représente la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement.

– page 10 il faut lire : Monsieur LEPACHELET s’interroge sur le coût du rond-point et le compare avec celui qui serait à réaliser à l’entrée de Ménesplet. Monsieur LEPACHELET rajoute que 450 000 € ce n’est pas énorme quand les vies de personnes sont en jeu.

Monsieur le Maire précise quant à lui que ses propos à ce sujet ont consisté en l’annonce du lancement d’une réflexion entre le Département et la commune de Ménesplet.

1/ Services TVA : mise à jour des tarifs en HT concernant la saison estivale à Chandos

Monsieur le Maire propose de mettre à jour les tarifs des activités assujetties à TVA (location de salles, spectacles, activités à Chandos) afin d’y inclure le nouveau tarif relatif à la location de paddle boards à Chandos.

Monsieur LEPACHELET souhaite savoir si cet été, la commune va reprendre en gestion directe les activités organisées à Chandos. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, y compris pour la gestion des bateaux électriques que le prestataire privé présent l’an dernier n’a pas souhaité reprendre en 2016.

2/ Tarifs d’entrée de la piscine municipale : mise à jour

Madame MAUBON demande si des travaux de rafraîchissement vont être entrepris pour justifier cette hausse de tarifs, et évoque notamment le fait de poncer les portes des vestiaires ou tondre la pelouse.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas question d’augmenter les tarifs : la délibération est une simple actualisation avec rajout du tarif spécifique pour les ALSH. Monsieur WILLIAMS précise que le ponçage des portes des vestiaires utilisés par le public est effectivement prévu. Il prend également note de la demande de tonte. Pour information, le coût global de la piscine est estimé annuellement à 100 000€.

 

3/ Mise à disposition d’un agent à divers clubs sportifs – dénonciation des conventions

 Il est précisé que Madame GIMENEZ (Soeur de Monsieur GIMENEZ) ne prend pas part au vote de cette délibération et quitte la séance. Elle ne peut donc utiliser la procuration que lui a donnée Monsieur MARCADIER.

Par délibération du 21 octobre 2015, la commune actait la mise à disposition d’un animateur Monsieur Philippe GIMENEZ, à différentes structures sportives :

– Judo-club de Montpon : 10 heures par semaine sur les 36 semaines d’école,

Vu les articles 61 et 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret du 18 juin 2008,

il apparaît que la mise à disposition d’un agent à un organisme de droit privé doit faire l’objet d’une convention prévoyant notamment le remboursement à la commune de la rémunération de l’agent correspondant au temps de mise à disposition.

Or, les associations sportives concernées ne peuvent assurer le remboursement à la commune du salaire de l’agent concerné. Il est donc proposé que la convention de mise à disposition soit dénoncée au 1er janvier 2016.

Monsieur le Maire précise que le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes dont la commune fait l’objet sera rendu en septembre prochain.

Monsieur LEPACHELET demande comment la situation qui a perduré de 2010 à aujourd’hui va être régularisée.

Monsieur le Maire explique que la demande de régularisation vaut pour 2016. Afin de ne pas pénaliser les clubs pour la période de janvier à mars, il propose que la délibération prenne effet au 1er janvier 2016.

Monsieur LEPACHELET indique que la subvention versée aux trois clubs aurait pu être majorée afin de permettre le remboursement des salaires.

Monsieur le Maire indique qu’aucun risque de cet ordre ne sera pris au plan légal dans le contexte actuel

 REMARQUE: Les textes réglementaires de référence sont de 2007, 2008 et 2012. On est en 2016 !!!!!!!!  Amateurisme de la majorité en place depuis 2008. La chambre régionale des comptes l’a souligné. Que va-t-on découvrir dans le rapport final. attendons septembre.

4/ Régime indemnitaire : instauration de l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de simplifier la gestion des heures de travail du personnel municipal lorsque celles-ci sont effectuées le dimanche ou un jour férié, en raison de nécessités de service. Notamment, ce régime indemnitaire concernerait les agents de médiation rattachés à la Maison des Jeunes (MDJ) ou encore les agents du service culturel affectés au cinéma le Lascaux. Ainsi, Monsieur le Maire propose d’instaurer l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés. Il est précisé que cette indemnité concerne les heures effectuées dans le temps de travail légal de l’agent, et non au-delà (dans ce cas, l’indemnisation est différente et rentre dans le cadre de l’indemnisation d’heures supplémentaires).

Bénéficiaires : tous les cadres d’emploi, à l’exception de la filière médico-sociale (la commune de Montpon n’est pas concernée)

                                                                          

Montant : taux horaire institué par arrêté ministériel du 19 août 1975 : 0,74€ par heure.

Monsieur LEPACHELET demande si cette délibération sera rétroactive. Monsieur le Maire répond négativement.

Monsieur LEPACHELET demande si cette décision concernera d’autres agents. Monsieur le Maire répond que cela sera possible.

Délibération approuvée à l’unanimité.

5/ Aménagement de l’îlot de l’Ormière : définition des objectifs, présentation du

périmètre d’étude et lancement de la concertation préalable sur l’îlot, en vue

de la création d’une opération d’aménagement de type ZAC

 Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir décider :

  • d’approuver les objectifs du projet, tels que définis ci-après, ainsi que le périmètre d’études préalables annexé,
  • d’ouvrir la concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme et d’en définir les modalités comme établis ci-dessous,
  • de prendre en considération le projet d’aménagement défini ci-dessous au titre de l’article L.111-10 du Code de l’urbanisme à l’intérieur du périmètre d’études préalables défini en annexe et d’instituer un sursis à statuer sur ce périmètre,
  • de prendre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et celles visées à l’article R.111-47 du Code de l’urbanisme.

En effet :

1_les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement dite «de l’îlot de l’Ormière» sont :

-d’amorcer la revitalisation du centre bourg et son changement d’image par un projet de requalification urbaine

-de résorber les poches d’habitat dégradé et la vacance en coeur de bourg en y associant une offre nouvelle et adaptée

-d’amorcer une reconquête des berges de l’Isle et de renforcer l’identité de ville nature

-d’améliorer l’accessibilité pour tous et de sécuriser les parcours doux, en offrant une nouvelle génération d’espaces publics et paysagers

-de conforter le commerce de proximité par le renforcement de l’attractivité du bourg

2_le périmètre concerné par les études préalables, préfigurant le périmètre de l’opération d’aménagement, est annexé à la présente délibération : il porte sur l’îlot de l’Ormière et les rives de l’Isle.

3_La concertation préalable à la création de l’opération d’aménagement, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, se déroulera selon les modalités suivantes :

une balade urbaine avec les habitants

une rencontre avec les propriétaires concernés par le projet

une réunion publique de restitution

 

4_ Le sursis à statuer :

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer un sursis à statuer pour tout projet qui viendrait compromettre l’aménagement de la zone dont le périmètre d’étude est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.111-10 du code de l’urbanisme.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment :

-Les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement,

-Le périmètre des études préalables,

-Les modalités de la concertation préalable,

-L’instauration du sursis à statuer.

 

 

Monsieur LEPACHELET souhaite connaître les bâtiments voués à la démolition, et le coût engendré. Monsieur le Maire répond que la réflexion n’est pas parvenue à ce stade. Plusieurs hypothèses sont à l’étude, et une importante phase de concertation avec les propriétaires et riverains concernés interviendra prochainement. Dans le cadre de la ZAC, les aménagements seront projetés à une échéance de dix ans.

Monsieur RICHARD précise que l’austérité de l’axe central du bourg doit être atténuée, mais que le front d’immeubles donnant sur la rue Thiers sera conservé.

Monsieur LEPACHELET souligne que l’instauration d’un sursis à statuer bloquera les projets éventuels des propriétaires. Madame GIMENEZ s’interroge quant à elle sur les projets d’installation ou de rénovation portés par des commerçants.

Monsieur RICHARD répond que cette mesure sera appliquée au vu des projets : en effet, la construction d’une piscine dans ce périmètre serait certainement refusée. Pour les commerçants, de même, les projets seront traités au cas par cas.

Enfin, Monsieur LEPACHELET évoque le droit de délaissement mis en avant dans le rapport du bureau d’études, qui permettrait aux propriétaires concernés de mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur bien. Monsieur le Maire répond que l’estimation du bien, dans ce cadre, serait tellement basse que les propriétaires n’auraient aucun intérêt à utiliser cette possibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Approuve les objectifs poursuivis tels que définis et le périmètre d’études préalables, annexé à la présente délibération,
  • Décide d’ouvrir la concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme et d’en arrêter les modalités comme établis ci-dessus,
  • Décide de prendre en considération le projet d’aménagement défini ci-dessus au titre de l’article L.111-10 du Code de l’urbanisme à l’intérieur du périmètre défini en annexe et d’instituer un sursis à statuer sur ce périmètre,
  • Décide de prendre les mesures de publicité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et celles visées à l’article R.111-47 du Code de l’urbanisme.

Délibération adoptée à la majorité 20 pour / 6 abstentions /

 

Questions diverses de monsieur LEPACHELET

 

  1. Monsieur le Préfet de la Dordogne vous a demandé par la lettre 116203 du 03 février 2016 de « faire abroger par le conseil municipal, dans un délai de deux mois, à dater du présent courrier », la délibération illicite N°105/2015 du 21 octobre 2015 (contrat de ville 2011 2015, subvention de 50 000,00 €), « afin de garantir la sécurité juridique des décisions prises par votre collectivité». Cette lettre fait référence à l’article L2121-10 du CGCT et précise que « Le fait d’ajouter une affaire, en début de séance, à l’ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation, sans qu’aucune information n’ait été communiqué aux conseillers sur ce point avant l’ouverture des travaux du conseil, méconnait les dispositions législatives relatives à l’information préalable des conseillers municipaux et est de nature à entacher d’illégalité la délibération prise dans de telles conditions (CAA Marseille, 27 novembre 2008, commune de Castries, N° 07MA00067).

L’additif à la convocation du conseil municipal aurait été recevable s’il avait été envoyé aux élus dans le délai de la convocation (cinq jours francs pour votre commune. » Quand allez-vous le faire ?

Monsieur le Maire indique que cette affaire est en cours de traitement avec la Préfecture, car il ne s’agit pas d’un ajout à l’ordre du jour mais bien d’une modification d’un point figurant sur celui-ci. L’enjeu est au final la perte d’une subvention par la commune de 50 000€. Monsieur le Maire considère qu’un point porté à l’ordre du jour peut tout à fait, au gré des débats, être modifié en cours de séance, et est prêt à aller défendre cette position devant le Tribunal Administratif le cas échéant.

Monsieur LEPACHELET remarque que ce point aurait simplement pu être représenté au conseil municipal suivant. Monsieur le Maire répond que cela était impossible car la commune, pour bénéficier de la subvention sollicitée auprès du Département, devait délibérer avant le mois de novembre pour que la demande soit présentée dans les délais requis à la commission permanente du Département, au mois de décembre.

  1. Pouvez-vous présenter les points essentiels de la réunion de travail de présentation du diagnostic concernant la révision générale du PLU ?

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal n’est pas le lieu pour faire des comptes-rendus de réunions, et précise que ce document, une fois finalisé par le bureau d’études, sera diffusé aux membres du groupe de travail.

 

  1. Connexion entre les TER reliant Périgueux à Bordeaux et la future LGV.

Le grand Périgueux espère obtenir un train rapide qui reliera, en 1h10, Périgueux à la gare St Jean avec un seul arrêt en gare de Mussidan, jugée névralgique.

Ne pensez-vous pas que c’est une occasion de proposer cet arrêt à Montpon car pour notre ville, notre communauté de communes et notre canton ce serait un avantage indéniable pour faciliter la venue d’entreprises ?

Monsieur le Maire indique que cette réflexion est bien connue, mais que la demande de faire s’arrêter les trains venant de Périgueux à Montpon ne peut aboutir à ce jour pour des raisons techniques. Il informe que la réflexion qui se lance dans le cadre du futur SCOT (Schéma de Cohésion Territoriale) de la Vallée de l’Isle intégrera cette problématique, concernant en premier lieu la communauté d’agglomération du Grand Périgueux ; il est évident que le moment venu, les intérêts de Montpon seront défendus dans ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h10.

 

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