Annulation du prochain conseil municipal. Je n’ai pas reçu les documents dans les délais


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Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de cinq jours francs pour les communes de plus de 3500 habitants en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de cinq jours est échu. Concrètement, les documents devaient me parvenir ce soir avant 24 heures. Plus que deux heures !!!

Le conseil municipal du mercredi 24 août devra être reporté!!!!!

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