Suite 2 du rapport de la chambre régionale des comptes -Les modalités d’administration de la commune – délai de convocation


lentete-du-rapport

Chapitre 3 – Les modalités d’administration de la commune

3.1. Les délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal au maire.

Le 16 avril 2014, le conseil municipal c’est prononcé par 23 voix pour, 1 abstention et 5 voix contre la validation des délégation au maire.

J’ai demandé qu’un compte-rendu des décisions prises sur la base de cette délibération soit communiqué à l’assemblé.

Ce qui est fait en début de chaque conseil municipal.

3.2 Les délégations de fonctions du maire aux adjoints.

Le conseil municipal n’a aucun droit de regard sur les délégations accordées ou retirées. Ci-dessous, l’extrait du rapport qui note que  ces délégations ne sont pas conformes.

delegations-aux-adjoints

3.3 La sécurisation juridique des actes et des procédures.

Convocation dans les délais des conseils municipaux.

J’attire votre attention sur les observations suivantes qui sont importantes pour le respect de la procédure de convocation des membres du conseil municipal.

Je cite: » Le respect du délai de convocation des membres du conseil est également un élément important de la procédure. La jurisprudence considère en effet que l’inobservation du délai constitue une convocation irrégulière (CE, 19 juin 1992, Commune de Mirebeau) qui entache d’illégalité la délibération du conseil municipal prise au cours de la séance objet de la convocation (CE, 25 juillet 1986, Ficheux), Enfin, le maire, doit être en mesure de justifier par tout les moyens que la convocation a bien été remise, dans les délais, à son destinataire (CAA Marseille, 24 novembre 2008, commune d’Orange, req n°07MA02734) ».

Je cite encore: « En outre, s’agissant des conseillers n’ayant pas opté pour l’envoi par courriel, ils reçoivent la convocation et les documents qui l’accompagne par courrier simple de la poste. Ainsi, dans l’hypothèse où la commune serait ultérieurement confrontée à un contentieux portant sur la légalité d’une délibération prise par le conseil municipal avec la nécessité d’apporter la preuve du respect de la procédure de convocation dans les délais des membres du conseil, la commune se trouverait dans l’impossibilité de le faire. »

Extraits du rapport ci-dessous article-l-2121-10-du-cgctdelais

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