Rappel de la préfecture pour une convocation au conseil municipal


RAPPEL DE LA PRÉFECTURE AU MAIRE

prefecture-affaire-5-jours-francsMadame la Préfète a répondu à ma lettre du 12 septembre concernant l’envoi postal pour la convocation au conseil municipal du 24 août 2016.  Dans la lettre au maire, dont je suis en copie, elle rappelle, je cite: « Afin de pouvoir justifier du respect de ces règles et palier tout litige, seul un envoi en pli recommandé des convocations constitue une preuve certaine (CE du 19 mars 1969, élection du maire à Doullens:Dr. Adm. 1969, N°131). Je vous rappelle que le non-respect de ce délai conduit à l’annulation de toute délibération, même s’il est établi que cela a été sans influence sur la décision prise.« 

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