Conseil municipal du 31 mai 2017 – Mes commentaires et observations


Mes commentaires et observations

au conseil municipal du 31 mai 2017

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. J-P. LOTTERIE, Maire, Mme DELIBIE, MM. RICHARD, DEYSSARD, Mme ROUILLER, M. WILLIAMS, Mme LAGOUBIE, Adjoints, Mme AUXERRE-RIGOULET, MM. SALAT, BOS, Mme COR, MM. BOURDONCLE, HAERRIG, Mmes GIMENEZ, DUHARD, M. MARCADIER, Mme MAUBON, M. LEPACHELET, Mme COLEY.

Après l’appel, Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 12 avril 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité sous réserve des remarques suivantes de M. LEPACHELET :
– Il rappelle qu’à son sens, en annexe du budget, les associations bénéficiant d’avantages en nature, même en l’absence de subvention municipale, doivent être recensées. M. le Maire répond que ce point sera vérifié.
– Il relève plusieurs coquilles, notamment des prises de parole de M. le Maire au moment du vote du CA alors que celui-ci a quitté la séance. M. le Maire indique que la remarque est enregistrée.
Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance sur la première question inscrite à l’ordre du jour.

Transfert d’emprunts de la commune à la CCIDL – précisions

Vu les délibérations n° 102, 103 et 104 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2015 actant les transferts d’emprunts contractés par la commune de MONTPON-MENESTEROL vers la Communauté de Communes Isle Double Landais,
Il est rappelé que lors des transferts de compétences à la CCIDL, il avait été convenu que les communes ayant transféré des emprunts à cette dernière rembourseraient les annuités correspondantes à ces transferts.
Il convient donc de compléter les délibérations ci-dessus désignées en précisant que la Commune de MONTPON-MENESTEROL valide le principe du remboursement à la CCIDL des annuités relatives aux emprunts suivants :
– Caisse d’Epargne, emprunt N° A3316003 pour un Capital transféré de 254 885,29 €
– Caisse des Dépôts et Consignations, emprunt N° 1276638 pour un Capital transféré de 89 772,12 €
– Crédit Foncier, emprunt N° 0039723U pour un Capital transféré de 265 195,52 €.
M. LEPACHELET demande à faire figurer également le montant de l’annuité concernée pour chacun des emprunts.
M. le Maire répond que la délibération a été établie telle que présentée en accord avec le Percepteur, et que le fait de faire apparaître le montant des annuités n’a pas été demandé par ce dernier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

● Vente de terrain à la Garenne-Bagatelle pour l’implantation d’un lieu de culte

Il est proposé de procéder à la vente d’un terrain dont la commune est propriétaire, dans les conditions ci-dessous détaillées : -Localisation : lieu-dit la Garenne-Bagatelle
-Données cadastrales : ZA n°8 p lot n°1   -Superficie : 6 367 m2
-Acquéreur : Association des Musulmans de Montpon (AMM) représentée par son Président Monsieur Rabah EL MAHI, domicilié à Bénévent, 24400 SAINT LAURENT DES HOMMES,
-Consultation du service des Domaines en date du 14 mars 2017
-Prix proposé : 31 835 € plus frais de notaire correspondants
M. RICHARD précise que le prix proposé représente les différents frais engendrés par la commune pour permettre cette vente : prix du foncier d’une part, mais également frais d’étude pour le changement de zonage au PLU, publication d’annoncés légales, frais de géomètre.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit ici de traiter un problème d’urbanisme, suite au refus par la commune du permis de construire initialement demandé rue Eugène Leroy, au recours devant le Tribunal Administratif formulé par l’AMM, à la condamnation de la commune et l’appel présenté par celle-ci.
M. BOS demande si les 6000 m2 proposés à la vente sont constructibles.
M. le Maire répond que cela est le cas.

Madame MAUBON souhaite savoir où sera prévu l’accès au terrain. M. RICHARD répond que l’accès sera prévu sur la voie communale.
M. LEPACHELET remarque que rien n’empêche l’association de construire 1000 m2 de bâtiments, et s’interroge sur l’aspect cultuel mais aussi culturel du projet.

M. le Maire répond que le PLU, dans ce secteur, autorise uniquement la construction d’un lieu de culte ; toute autre demande de permis de construire ne pourra être instruite.
Madame MAUBON remarque que le prix proposé est bas, ce qui montre en effet que la commune ne spécule pas sur le prix de foncier.
M. RICHARD précise que coût au m2 a été établi au même coût que le terrain acquis par l’AMM rue Eugène Leroy.

Délibération adoptée à la majorité 21 pour / 3 contre / 4 abstentions/

oeilObservations: Pour les trois votes contre, Monsieur Laurent Bos, membre de la majorité municipale a voté contre avec nous.

Il n’était pas revenu au conseil municipal depuis trois ans. Pourquoi ne rejoint-il pas l’opposition ?

Les 4 membres LR  n’ont pas osé voter contre. Ils se sont simplement abstenus !

Convention de servitude de passage avec GRDF

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention de servitude de passage applicable aux ouvrages de distribution de gaz présents sur la commune avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF).
Cette convention prévoit notamment de donner à GRDF les droits suivants :
– établir à demeure dans une bande 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques,
– établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
– pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter les travaux nécessaires,
– occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de 1 mètre,
– procéder aux enlèvements de toutes plantations, abattages ou dessouchages des arbres nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages.

Madame MAUBON souhaite savoir si cette convention s’applique partout où des canalisations sont passées. M. le Maire répond par l’affirmative.
M. LEPACHELET demande si la convention porte sur le domaine public ou privé. M. le Maire rappelle que la commune est compétente uniquement sur le domaine public.

Délibération approuvée à l’unanimité.

Fixation des tarifs d’assainissement collectif au 1er juillet 2017

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’analyse financière du budget du service public d’assainissement collectif avait mis en évidence la nécessité d’augmenter le montant de la redevance communale d’assainissement pour  faire face à l’augmentation des charges d’emprunt liées à la construction de la nouvelle station d’épuration. Afin d’éviter une hausse trop brutale de la facture des abonnés, il avait été proposé de procéder à cette augmentation en plusieurs phases.
Une première augmentation de 11% a eu lieu au 1er Juillet 2014                               Une seconde de  10% à compter du 1er juillet 2015
Une augmentation de 2% de la part communale à compter du 1er juillet 2017, pour maintenir le niveau des recettes nécessaires à la réalisation des investissements envisagés.
M. LEPACHELET indique que le transfert de la compétence assainissement à la CCIDL intervenant au 1er janvier 2020, il serait utile d’étudier les prix pratiqués sur les différentes communes membres. Il demande si en 2020, le même tarif sera pratiqué sur l’ensemble de la CCIDL.
M. le Maire répond qu’un lissage des tarifs interviendra probablement, et que pour mémoire toutes les communes ne sont pas encore dotées d’un réseau d’assainissement collectif.

Délibération adoptée à la majorité 24 pour / 4 abstentions/

● Convention d’adhésion au catalogue départemental du réseau des bibliothèques informatisées de Dordogne

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’adhésion au catalogue départemental du réseau des bibliothèques informatisées de Dordogne. Le catalogue départemental doit être entendu comme une mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques de Dordogne aux fins de mise à disposition de tous les usagers.
La convention est proposée sur une durée de 3 ans renouvelable une fois.
M. LEPACHELET demande si un accès au catalogue départemental sera proposé sur le site internet de la commune.
Madame ROUILLER répond que cela n’est possible qu’au niveau de la bibliothèque, ou directement sur le site de la BDP.

Délibération approuvée à l’unanimité.

Saison estivale 2017 : convention de mise à disposition avec « la Cabane de Robinson »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un emplacement et de matériel avec la Boucherie de la vallée de l’Isle, représentée par Monsieur PORCHER et Monsieur ARNAUDET, pour assurer les activités suivantes :
– Une activité de restauration (restaurant « la Cabane de Robinson »)
– Une activité d’animation de loisirs (bateaux électriques).
La convention est consentie du 29 mai au 3 septembre 2017 inclus, moyennant un tarif de 400 € mensuels pour Juillet et Août.
M. LEPACHELET propose d’échelonner le paiement en trois fois : 200€ en juin, 300€ et juillet et août, afin qu’aucun mois d’occupation du domaine public ne soit consenti à titre gratuit.
Il propose également de modifier l’article 2 en supprimant le terme « caravane ».
Madame ROUILLER répond que le mois de juin est consacré à l’installation, et que le début d’exploitation peut être reporté pour des raisons météorologiques.
Sur les caravanes, M. le Maire répond que les demandes seront traitées au cas par cas et que tout ne peut pas être interdit.
M. LEPACHELET demande si l’entretien des bateaux noté page 2 de la convention représente le nettoyage ou les réparations. Il demande combien de bateaux sont concernés.
Madame ROUILLER répond que sont concernés tant le nettoyage que les réparations des 6 bateaux. doigt(6 bateaux ? On vérifiera. L’année dernière 4 bateaux étaient en pannes !!)

M. LEPACHELET rappelle qu’un problème de fosse septique avait gêné les anciens locataires.
Madame ROUILLER précise qu’un nouveau système a été mis en place pour éviter ce désagrément.
M. LEPACHELET souhaite enfin savoir si le restaurant a obligation d’ouvrir tous les jours, sauf en cas d’intempérie. Madame ROUILLER répond par l’affirmative.

Délibération adoptée à l’unanimité.

● Campagne de stérilisation et d’identification des chats errants – signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis afin de mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, conformément à la législation en vigueur (articles L 211-12 et L211-27 du Code Rural).
Il est notamment prévu que la commune de Montpon, par arrêté municipal, fera capturer les chats errants non identifiés et fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des animaux seront entièrement pris en charge par la commune de Montpon, et la Fondation 30 Millions d’Amis prendra en charge les frais de stérilisation et de puçage.
Enfin, une large communication sera effectuée auprès de la population, en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Madame MAUBON demande comment le travail des agents municipaux sera organisé. M. WILLIAMS répond que le garde-champêtre sera principalement concerné pour la pose et le retrait des cages, le transport des chats au cabinet vétérinaire et leur relâche.

Délibération adoptée à l’unanimité.

● Procès-verbal de mise à disposition d’un bien par la commune à la CCDIL dans le cadre de la compétence économie

La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition d’un bien par la commune à la CCDIL dans le cadre de la compétence économie, soit le bien suivant :

Ancienne caserne des pompiers située Avenue Jean Moulin, cadastrée Section AB parcelle 153 d’une valeur comptable nette dans l’actif de4 941.49 € au 1er janvier 2017.
Cet espace est composé d’un garage et de sanitaires au rez-de-chaussée et d’un espace salle de réunion, poste de commandement, sanitaires et logements au premier étage.
M. SALAT précise que le projet fait suite à une étude de faisabilité commandée par la CCIDL pour proposer rapidement aux acteurs économiques un lieu d’installation et de co-working.
M. LEPACHELET demande si le bâtiment reste propriété communale, et pour quelle durée. M. le Maire répond que la commune reste effectivement propriétaire du bien, et que le PV ne mentionne pas de durée.
M. LEPACHELET décrit le bâtiment concerné, soit 200 m2 en rez-de-chaussée et 600 m2 de terrain autour ; il regrette que le rez-de-chaussée ne soit pas proposé aux associations pour des lotos.
M. SALAT répond que la taille du bâtiment n’est pas adaptée pour des lotos, et qu’une mise aux normes serait coûteuse.
Mme MAUBON répond que pourtant, c’est bien une mise aux normes de l’ancien CASTIPRIX qui a été proposée lors du dernier conseil municipal.
M. SALAT répond que le projet est différent, et que les surfaces ne sont pas comparables.
M. LEPACHELET évoque ensuite un autre bâtiment, propriété communale, situé route de Vélines ou encore le bâtiment des Briconautes. M. SALAT répond que le premier bien est trop petit, et le second est privé. Il conseille de visiter des pépinières d’entreprises existantes pour se rendre compte du besoin.
M. LEPACHELET évoque des projets belges, et un projet ayant échoué à Bergerac. Selon lui, il faut rester modeste.
M. SALAT répond que l’étude de faisabilité a démontré une réelle attente des acteurs économiques pour la création d’un tel lieu, et que le classement du territoire en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) est un vrai plus car il permettra aux entreprises souhaitant s’installer de bénéficier d’avantages fiscaux.
M. LEPACHELET souhaite enfin avoir copie des conclusions du bureau d’études ; M. le Maire indique qu’elles lui seront transmises une fois validées par le comité de pilotage.

Délibération adoptée à l’unanimité.

oeilObservation: J’étais contre le fait de céder ce bien communal à l’intercommunalité. Après en avoir parlé avec Madame Maubon nous avons  voté pour. Il est important de tout mettre en œuvre pour favoriser la créations d’entreprises et d’emplois. Il n’était pas possible de s’opposer à ce projet. Nous restons vigilants quand à la réalisation de cet espace de co-working

Questions diverses de M LEPACHELET

1/ P.A.V.E ( Plans d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics). Pouvez-vous nous communiquer les résultats du cabinet d’étude concernant le P.A.V.E ?
M. le Maire indique que le support présenté par le bureau d’études sera adressé à M. LEPACHELET.
Retrouvez le document du bureau d’étude en cliquant sur le lien suivant doigt
(Plus de trois millions d’euros HT, c’est le coût de la mise en accessibilité de sept secteurs de la commune. Énorme !)

2/ Quel sera le rythme scolaire dans nos écoles pour l’année scolaire 2017 / 2018 ?
M. le Maire répond que la CCDIL est toujours dans l’attente d’instructions ministérielles, rien n’est donc décidé à ce jour.

3/ les tranchées ouvertes en bords de chaussées (secteur du garage Gaillard) pour les travaux de renouvellement des canalisations et branchements du gaz sont mal signalées et dangereuses. Peut-on prévoir pour ce type de travaux des clauses strictes de prévention des accidents envers l’entreprise en charge des travaux ?
M. le Maire répond qu’après vérification par le service technique, les entreprises respectent les contraintes légales de ce type de chantier. Cependant, il reconnaît que la durée des chantiers est problématique pour les riverains : sur ce point, il adressera un courrier à GRDF pour faire remonter ce problème.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 19H50.

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