Chien errant dans Montpon


Plainte a été déposée pour divagation d’animal dangereux le 06 septembre 2017

retrouvez ci dessous la plainte déposée à la gendarmerie, par un éleveur de Montpon. Quelques heures après j’ai croisé le chien à la hauteur de l’ancien Briconautes. J’ai contacté la gendarmerie qui m’a confirmé qu’une plainte avait été déposée. Voilà la photo du chien.

Le pouvoir de police générale du maire

En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.

La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. Il en va ainsi :

  • lorsque des dommages ont été causés à des troupeaux par des chiens errants en raison d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures (CE, 27 avril 1962, De la Bernardie),
  • en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA de Rennes, 6 novembre 1996, Monnerais),
  • Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Dès lors, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas été averti de la présence de chiens errants à proximité du lieu d’un accident provoqué par ces animaux (CE, 16 octobre 1987, Piallat c/ commune d’Uzès).

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