Le droit d’asile en France – Article pour mieux comprendre


Demandeurs d’asile à Montpon.

quelques éléments pour mieux comprendre.

Comme le centre d’accueil de Montpon est là pour 10 ans, je vous propose de lire cet article pour vous permettre d’en savoir plus sur la demande d’asile en France. Ne regardez pas que le titre ou le tableau. Faites l’effort d’aller jusqu’au bout de cet article pour vous familiariser avec les abréviations, l’historique et le parcours d’un demandeur d’asile. Bonne lecture.

Le droit d’asile en France   Fiche pour mieux comprendre

Plan de la fiche « Le droit d’asile en FRANCE »

Pour bien comprendre : Abréviations et définitions 

A. Bref historique du droit d’asile

B. La demande d’asile en France

C. Les chiffres : état des lieux

  ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS

ASILE : l’asile est défini comme une protection juridique d’un État d’accueil reconnue à une personne qui recherche cette protection en raison de craintes qu’elle éprouve en cas de retour dans son pays d’origine ou dans un pays habituel de résidence.

ASILE : (demandeur d’) Personne ayant fuit son pays parce qu’elle y a subi des persécutions, ou craint d’en subir et qui est en quête d’une protection internationale et dont la demande de statut de réfugié n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive.

ADA : Allocation pour Demandeurs d’Asile, versée par l’OFII aux demandeurs d’asile ne bénéficiant pas d’hébergement en CADA. En 2017, le montant journalier de base de cette allocation s’élève à 6,80 euros par jour pour une personne seule. Il est progressif à raison de 3,40 euros par personne supplémentaire faisant partie d’une même famille.

Adoma : Anciennement SONACOTRA, Renommée Adoma en 2007, la société a étendu son champ d’action à différents secteurs du logement social, notamment l’hébergement des demandeurs d’asiles. C’est actuellement une filiale de la SNI (Société Nationale Immobilière), elle-même contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations.

Apatride : personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant.

APS : Autorisation Provisoire de Séjour, le demandeur d’asile se voit délivrer par le préfet compétent un titre provisoire de séjour.

AT-SA : Accueil temporaire – service de l’asile

CADA : Centre d’Accueil et d’hébergement des Demandeurs d’Asile

CAO : Centre d’Accueil et d’Orientation

CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’asile

CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile

DGEF : Direction Générale des Étrangers en France, rattachée au ministère de l’Intérieur

Droit au séjour : dans le cadre de la procédure d’asile, droit pour le demandeur d’asile de séjourner régulièrement sur le territoire français, jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA

GUDA : Guichet Unique des Demandeurs d’Asile

HCR : Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés : institution spécialisée des Nations Unies chargée de la protection des réfugiés dans le monde.

HUDA : Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile

 OFII : Office Français de l’immigration et de l’intégration, est responsable du 1er Accueil des demandeurs d’Asile. Coordonne le Dispositif National d’Accueil (DNA)

 OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français : un refus de titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français, et fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé.

PRADHA : Programme d’Accueil et d’Hébergement des demandeurs d’Asile

Réfugié : est considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (statut encadré par la convention de Genève de 1951)

Migrant : terme non juridique désignant les personnes qui par choix, par nécessité ou contrainte quittent leur pays pour s’installer dans un autre.

Sans papier (ou clandestin) : personne se trouvant en situation irrégulière dans un pays

 A. BREF HISTORIQUE DU DROIT D’ASILE :

Le droit d’asile est un droit qui a beaucoup évolué avec l’Histoire. De nature religieuse et limité à certains lieux (période de l’Antiquité), il est officialisé en 511 par les chrétiens et restreint à des lieux « divins ».

Progressivement, le droit d’asile se teint des idées démocratiques et est d’ailleurs inscrit dans la Constitution de 1793. Au lendemain de la Révolution, la France devient une terre d’accueil des réfugiés étrangers.

Plusieurs lois se succèderont jusqu’à ce que la 1ère Guerre Mondiale éclate et fasse de nombreux apatrides. De ce fait, dans les années 1920, la Société des Nations (SDN) a créé le statut juridique de « réfugiés apatrides ».

Suite à la 2nde Guerre Mondiale, les Alliés créent l’UNRRA en charge de s’occuper des 8 millions de personnes déplacées.

S’ensuit la création de l’Organisation Internationale des Réfugiés, remplacée en 1950 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’adoption de la célèbre Convention de Genève qui régit le statut de réfugié.

A ce titre, sont réfugiés ceux « qui craignent avec raisons des persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951. »

EN 1952, le Ministère des affaires étrangères créé l’Ofpra (Office Français de Protection des étrangers et des apatrides) dont la mission est de reconnaître la qualité de réfugiés et d’établir les documents d’état civil aux personnes reconnues.

350 000 personnes seront ainsi prises en charge dans les années suivant la création de l’Ofpra.

Les années 1970 bouleversent le droit d’asile, en partie du fait des décolonisations et de la convention de New York qui lève les limites géographiques et temporelles du droit d’asile.

La France devient terre d’asile « internationale » en 1971.

En France, depuis la loi du 10 décembre 2003, l’Ofpra devient guichet unique de la demande d’asile. L’union Européenne tente quant à elle d’uniformiser le droit d’asile sur son territoire, depuis 1997.

B. LA DEMANDE D’ASILE EN FRANCE

(Synthèse du guide de demandeur d’asile)

  1. Les 3 formes de protection

⇒ 1ere Le statut de « réfugié » :  Il est lui-même basé sur 3 fondements possibles :

A/ La convention de Genève (cf. définition de « réfugié »)

B/ L’asile constitutionnel : accordé à toute personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (référence à la Constitution de 1946)

C/  Le mandat du HCR : pour les pays non signataire de la convention de Genève ou de New York (Lybie, Syrie, Iran, etc…)

⇒ 2ème La protection subsidiaire :      Accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes ; peine de mort, torture, menace grave contre sa vie ou sa personne résultant d’une situation de conflit armé internet ou international.

⇒ 3ème Le statut d’apatride :     Peut être octroyé à toute personne qu’aucun Etat ne considère comme sont ressortissant en application de sa législation. Concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité et ne prends pas en compte les risques de persécution.

  1. La Procédure d’asile officielle

    tableau de synthèse

3. Explications détaillées

Les GUDA : Guichet Unique des Demandeurs d’Asile

Il en existe 34 sur le territoire français, dont un à Bordeaux.

Procédure accélérée :     Les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays considérés comme « sûrs » suivent une procédure particulière, dite « accélérée ». Il faut comprendre que le demandeur d’asile n’a pas de possibilité d’obtenir le statut de réfugié, puisqu’il arrive d’un pays « sûr ».

Dans ce cas là, l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction de sa demande. Le délai d’instruction de l’OFPRA n’est que de seulement 15 jours, après enregistrement du dossier. En outre, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, celui-ci est jugé par un juge unique et dans un délai plus bref que dans le cadre d’une procédure normale, cinq semaines (contre cinq mois en procédure normale).

Révisée plusieurs fois depuis sa création en 2005 et très critiquée par les associations de défense des étrangers, la liste des pays « sûrs » comprend aujourd’hui 16 pays : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine, l’Ile Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie.

Versement de l’ADA (Allocation pour les Demandeurs d’Asile) :     Créée en 2015 en remplacement de deux autres types d’allocation. Versée pendant la période d’instruction du dossier. IL faut être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un titre de séjour délivré en qualité de :

– Demandeurs d’asile ayant fait sa demande en France

– Ou relevant de la procédure Dublin III (cf. ci après)

– Ou être un étranger victime de la traite des êtres humains.

Le montant tient compte de la composition familiale, des ressources éventuelles et du mode d’hébergement. (6.80 € pour une personne seule et hébergé en PRAHDA)

Procédure DUBLIN3 : les personnes sont dites « dublinées ».    ⇒ La procédure consiste à déterminer si la France est responsable de l’examen de la demande, à l’aide du relevé d’empreintes des 10 doigts et d’un entretien individuel destiné à retracer le parcours de la personne. C’est l’application du règlement dit DUBLIN III (datant de 2013), dont sont signataires 28 membres de l’Union Européenne et « 4 pays associés ».

 Pourquoi cette procédure ?     Il se peut que le demandeur d’asile soit déjà passé par un autre pays de l’Union Européenne, comme la Grèce ou l’Italie. Dans ce cas, c’est ce pays qui est responsable de la procédure de demande d’asile.

LE RÈGLEMENT EURODAC     Le règlement CE 2725/2000 instituant la base de données EURODAC est entré en vigueur en janvier 2003. Ce règlement prévoit que les empreintes des demandeurs d’asile soient relevées et transmises « sans tarder » à un fichier central à Luxembourg. Si le système réussit à identifier les mêmes empreintes dans un autre Etat membre, il s’agit d’une preuve pur le renvoyer dans ce pays.

La loi prévoit que le demandeur d’asile peut être « assigné à résidence » en France pendant la procédure de «détermination». On recherche dans le fichier européen s’il y a une trace, ou une preuve de son arrivée ailleurs. Cette procédure peut durer six mois renouvelable. Le décret précise la fréquence des pointages (au maximum une fois par jour) et les « lieux d’assignation » des Dublinés. Les centres PRAHDA peuvent héberger des « Dublinés ». 

 Centre de rétention administrative :     La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations.

4. Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande d’asile ?     Si l’OFPRA rejette la demande et qu’aucun recours n’est effectué, le demandeur d’asile n’a plus le droit de se « maintenir » sur le territoire français. Il doit retourner dans son pays d’origine.

Le retour aidé au pays d’origine :     La préfecture délivre l’OQTF ( Obligation de Quitter le Territoire Français) avec la décision de refus. Elle indique un délai (en principe un mois) pour quitter la France. Dans ce cas là, le demandeur débouté bénéficie d’aides de l’état français.

Le dispositif d’aide au retour :      – Aide administrative et matérielle (réservation du billet d’avion, acheminement, etc…)

– Prise en charge des frais de transport France-Pays d’origine

– Aide financière (montant temporaire entre le 31/07/2017 et le 31/12/2017 : jusqu’à 1850€)

Le dispositif d’aide à la réinsertion     Comprend 3 niveaux (aide d’urgence, aide à la recherche d’un emploi, aide à la création d’entreprise), l’aide est touchée au retour au pays d’origine.

Le retour contraint :     Le demandeur n’a fait ni recours, ni sollicité l’aide au retour volontaire = il est en situation irrégulière. Il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

C. QUELQUES CHIFFRES :    

Concernant le droit d’Asile en particulier.     Selon le Ministère de l’intérieur, en 2016 (chiffres officiels, contestés par de nombreuses associations) :

– 85 726 demandes ont été enregistrées à l’OFPRA,

– dont 78 371 premières demandes (mineurs inclus) et 7 355 réexamens.

– 70 319 décisions, hors mineurs accompagnants, soit + 13,3 % par rapport à 2015.

– L’OFPRA a pris 19 982 décisions d’accord contre 14 119 en 2015.

– La CNDA a rendu 42 968 décisions, soit + 19,4 % de décisions par rapport à 2015. Au total, le nombre de décisions d’accord d’un statut de protection (réfugié et protection subsidiaire) prises par l’OFPRA et la CNDA s’établit en 2016 à 26 499, en hausse de 35,9 % par rapport au total des décisions positives de 2015.

Concernant l’hébergement des demandeurs d’asile :     La politique d’hébergement des demandeurs d’asile est entièrement organisée autour des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

Le dispositif national d’accueil (DNA) prévoit l’accueil des demandeurs d’asile dans ces structures qui assurent « l’accueil, l’hébergement, ainsi que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile » selon l’article L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles.

Toutefois, le demandeur peut être hébergé, dans l’attente d’une place en CADA, dans une structure d’hébergement d’urgence gérée au niveau déconcentré (HUDA) ou via le dispositif d’accueil temporaire (AT-SA) géré au niveau national par le service de l’asile de la DGEF, géré par ADOMA.

Au 30 juin 2016, le dispositif national d’accueil, géré par l’OFII, comptait près de 50 000 places dont près de 32 000 places en CADA, 6 000 places d’AT-SA et 12 000 places d’HUDA.

D’après le Gouvernement, Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement dites de « droit commun » (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel) en plus de ces places pour les personnes SDF et dont bénéficient aussi certains demandeurs d’asile.

Parmi les places HUDA, les places dites « PRADHA » ont été créées suite à un appel d’offres lancée par le ministère de l’Intérieur en 2016, et visent à assurer l’hébergement des personnes qui souhaitent demander l’asile et qui ne sont pas encore enregistrées ou qui ne bénéficient pas encore d’une place CADA ou AT-SA.tableau statistiques demandes asile depuis 1992

Pour retrouver la fiche rédigée avec le concours d’Aurélie C.,       cliquez sur le lien suivant:    fiche pour mieux comprendre le droit d’asile

Jean-Luc  LEPACHELET

 

 

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