Non le permis tronçonneuse n’est pas obligatoire pour les particuliers


Publics concernés : toutes les personnes réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles, mais pas les particuliers.

Avez-vous lu le Décret n° 2016-1678 du 5 décem

bre  2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles ?

permis tronçonneur

Les médias annoncent Le permis tronçonneuse bientôt obligatoire pour les particuliers ?

Mais ce n’est absolument pas le cas.

Si vous lisez entièrement le décret, vous allez vous rendre compte que nulle part on ne parle de particuliers.

Objet du décret : règles d’hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Cliquez sur le lien suivant pour retrouver le décret:

>>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538410&categorieLien=id

Ce décret parle:

1/ De « donneurs d’ordre, employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, salariés et autres travailleurs réalisant des travaux sur les chantiers forestiers et sylvicoles. »

2/ Des mesures d’organisation à mettre en œuvre en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d’ordre, les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants.

Art. R. 717-78-7.-L’employeur s’assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art.
« Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin.

3/ Des règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d’abattage d’arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs.

4/ Des règles minimales d’hygiène à respecter. Il faut un tire-tique !!

Art. R. 717-78-13.-L’employeur met à disposition sur le chantier une trousse de premiers soins dans un lieu identifié.
« Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un chantier prend les mesures pour disposer d’une telle trousse.

« Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après avis du service de santé au travail. La trousse comprend en tout état de cause un tire-tique.

« Les intervenants qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d’arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils sont instruits de son utilisation.

« Une personne désignée par l’employeur contrôle périodiquement le contenu de la trousse et du matériel hémostatique.

Elle vérifie les dates de péremption des produits. Cette personne est prioritairement désignée parmi celles qui ont bénéficié de la formation aux premiers secours prévue à l’article R. 717-57 du code rural et de la pêche maritime.

Ce contrôle peut également être opéré par le référent santé sécurité prévu à l’article L. 4644-1 du code du travail.

 

 

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